Terms of Use Conditions d'utilisation
Last Updated: July 1, 2025
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10. Governing Law & Jurisdiction
These Terms are governed by the laws of the Province of Québec and the federal laws of Canada applicable therein, without regard to conflict-of-law principles. Any dispute will be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Montréal, Québec.
11. Language
You acknowledge that you have required that these Terms be drawn up in English and French to comply with Charter of the French Language (Québec) requirements.
12. Contact
If you have questions, please write to narranetmedia@gmail.com
Dernière mise à jour : 1er juillet 2025
1. Acceptation des conditions
En accédant au site NarraNet (le « Site »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.
2. Modifications
Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Le fait de continuer à utiliser le Site après des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées. La date de « Dernière mise à jour » figurera en haut de cette page.
3. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques de commerce et éléments visuels affichés sur le Site sont la propriété de NarraNet ou de ses concédants de licence. Il est interdit de copier, reproduire ou distribuer ces éléments sans autorisation écrite préalable.
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9. Indemnisation
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10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, Québec.
11. Langue
Vous reconnaissez avoir exigé que les présentes Conditions soient rédigées en français et en anglais, conformément aux exigences de la Charte de la langue française (Québec).
12. Contact
Si vous avez des questions, veuillez écrire à narranetmedia@gmail.com